Amendement n° I-3936 Tombé

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 2 % »  le taux :  « 3 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :  « 2 % »  le taux :  « 3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 5 000 € » le montant :  « 8 000 € ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant :  « 5 000 € » le montant :  « 8 000 € ». V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.  Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal.  Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier.