Amendement n° I-2560 Sans sort

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement. Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.