Amendement n° I-3933 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % »  le taux : « 3 % ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Dans leur rapport, les Parlementaires Daubresse et Cosson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.