M. Joël Bruneau

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :   « à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1 er  janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » les mots :  « au salaire minimum de croissance en

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les employeurs gérant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑36, le montant : « 10,73 » est rem

I. – Après l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un article 81 bis A ainsi rédigé : « Art. 81  bis A. – I. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite globale, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au II, d’un montant annuel égal à douze fois le montant

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII de l’article 235  ter ZG, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ; 2° L’article 1635  quater P est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations pr

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Est également réputée en construction l’installation qui fait l’objet d’une modification substantielle autorisée en application de l’article L. 593‑14 du même code, à compter de la publication de cette autorisation et jusqu’à la veille de la mis

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑158 est ainsi modifiée : a)  A première colonne, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « certaines boissons sucrées ou édulcorées, » ;

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Par dérogation au I, les dons mentionnés au A du même I sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire s’engage, dans la déclaration ou lo

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. – Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un de

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 312‑36, le tableau est ainsi rédigé :  «  Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible 15,13 Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,31  » 2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑3

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est également réputée en construction l’installation qui fait l’objet d’une modification substantielle autorisée en application de l’article L. 593‑14 du même code, à compter de la publication de cette autorisation et jusqu’à la veille de la mise

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Par dérogation au I, les dons mentionnés au A du même I sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire s’engage, dans la déclaration ou lo

I. – Après l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «   Art. 81  bis A.  – I. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite globale, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au II, d’un montant annuel égal à douze fois le montant mensue

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation des équipements sportifs, laquelle ne peut excéder 50 % de ce coût », les mots :  « du projet ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :  « Cette part

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée », les mots :  « Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».

À l’alinéa 6, après le mot : « convention »,  insérer les mots : « de nature administrative, ».

Après le mot : « estimé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du projet. Cette part maximale varie en fonction de la nature du projet et de son coût total estimé, sans pouvoir excéder 50 %. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part des subventions [le reste sans changement]  ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « morales de droit privé ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».

À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « convention »,  insérer les mots : « de nature administrative, ».

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :  « 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que confor

Après l'article L. 512-11-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du       relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, il est inséré un article L. 512-11-4 ainsi réd

Après l’article 21‑2‑8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, il est inséré un article 21‑2-9 ainsi rédigé : «  Art. 

L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent également assurer des missions de surveillance et de sécurisation des bâtiments situés sur le territoire de la commune et appartenant à un établissement public de

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑2‑2‑1.  – Les agents de police municipale peuvent, sur demande écrite et motivée du président d’un établissement public de coopération intercommunale (E

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la configuration géographique du territoire communal, l’existence d’une discontinuité territoriale ou de règles de circulation sont susceptibles de ralentir une int

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins de dresser les procès-verbaux des infraction

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « En cas de crime ou délit flagrant commis sur le territoire communal, les agents de police municipale peuvent suivre l’auteur au delà des limites territoriales de la commun

Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents de police municipale habilités à exercer les missions de police judiciaire élargies peuvent accéder, sous le contrôle du procureur de la République, aux données du fichier des personnes recherchées ainsi qu’aux traitements dans l’u