M. Romain Tonussi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les orientations et la trajectoire financière définies par le présent rapport annexé ne feront l’objet d’une remise cause par des mesures d’économies pour les exercices budgétaires à venir. »

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « La France renforce le développement d’une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées sur le territoire national puis européen, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur, des systèmes de propulsion aux logiciels embarqués. « 

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet armement comprend le financement d’un « pod anti-char » »

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :  « Cette montée en puissance passera par la création et la montée en puissance de dix régiments supplémentaires au profit de l’armée de terre (régiments d’appui à longue portée, de défense sol-air, de logistique, de guerre électronique, de commandement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :  « aménagé » le mot :  « retardé ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, procéder à la même substitution.  III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :  « l'aménagement » les mots :  «

Avant la dernière phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :  « Elles demeurent subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « Elle insiste sur l’importance de la recherche fondamentale pour faire émerger les innovations de rupture. « Sa contribution à l’effort de défense doit faire l’objet d’un travail pérenne et significatif, conduit en coordination entre le minis

À l’alinéa 6, après le mot :  « avancée) » insérer les mots : « , le développement des technologies quantiques ».

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière sur le financement des infrastructures et l’acquisition des petits équipements »

L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° – Au II  bis , les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le respect de cette disposition con

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au sens du présent article, un État partenaire s’entend de tout État lié à la France par un accord de coopération en matière de défense ou de sécurité en vigueur à la date de conclusion du marché. La liste de ces États est fixée par arrêté du mi

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La réussite de la programmation militaire repose non seulement sur les crédits alloués mais sur la capacité effective de les exécuter. Or, la DGA et la SIMMT font face à des tensions significatives en ressources humaines susceptibles de fragiliser la

Modifier ainsi l’alinéa 45 : 1° Substituer aux mots : « bénéficient d’une densification » les mots : « espèrent bénéficier d’un maintien des formats » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « à l’exclusion de la frappe dans la profondeur, qui reste un angle mort majeur de cette actualisation

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter

L’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – L’exercice du droit de priorité mentionné au I, dans le cadre des biens cédés par le ministère des Armées, ne peut intervenir qu’au prix correspondant à la valeur du bien résultant de la première évalua

L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :  1° – Au II  bis , les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ». 2° Au cinquième alinéa du V, après les mots : « cinq ans, », sont ajoutés les m

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  «  g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un s

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de manière régulière depuis au moins dix ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le nombre d’électeurs bénéficiant des dispositions du présent article ne peut excéder un plafond fixé par la loi organique, exprimé en pourcentage du corps électoral communal. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la cohésion nationale, la participation électorale et la vie démocratique locale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exercice du droit de vote est subordonné à la prestation d’un serment solennel de respect des principes de la République devant le maire de la commune de résidence. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des droits prévus au présent article est subordonné à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences des collectivités territoriales. Les modalités sont fixée

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du minist

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article. « Il est réputé ne pas satisfaire à cette conditio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 641‑16 . – Le représentant de l’État dans le département définit, par arrêté, des orientations stratégiques relatives à la mobilisation des logements vacants sans recours au mécanisme de l’article L. 641‑1 du présent code, tenant compte des be

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’effet des dispositions du présent texte sur les filières agricoles dépendantes de la production de sucre (betterave, canne), leurs emplois, les circuits courts et l’exportation.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou compte tenu de leur contribution à l’identité alimentaire du terroir français ».

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant : «  Art. L. 641‑15‑ 1. – Aucun logement ne peut être mobilisé en application de la présente loi sans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait été réalisée. « Cette évaluation, effectuée par un professionnel qualifié et indépendant, por

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 641‑15 est mis en œuvre à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les communes volontaires, peuvent mettre en œuvre les dispositifs prévus par la présente loi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 641‑15‑1 . – L’article L. 641‑15 n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑7 du présent code »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 641‑15‑1 . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 641‑15, le renouvellement prévu à l’article L. 641‑1 ne peut avoir lieu qu’après délibération du conseil municipal. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 641‑15‑1 . – La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues par la présente loi fait l’objet, préalablement à toute décision individuelle, d’une délibération du conseil municipal. « Cette délibération est prise après transmissi

L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »

Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »