Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 74 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑15‑1 . – L’article L. 641‑15 n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑7 du présent code »
Exposé sommaire
Ce mécanisme pénalisant au regard du droit de propriété ne doit pas venir compenser les lacunes de certaines communes en matière de logements sociaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.