Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 257 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et attestant d’une maîtrise complète de la langue française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif du droit de vote aux élections municipales, en subordonnant son attribution à une maîtrise complète de la langue française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.