Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 318 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes en raison d’atteintes graves à l’ordre international ou aux droits fondamentaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en excluant du dispositif les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.