Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 315 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit jouir de l’intégralité de ses droits civiques dans l’État dont il a la nationalité pour bénéficier des dispositions du présent article.
« Il est réputé ne pas satisfaire à cette condition tant qu’il n’en a pas apporté la preuve au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de vote municipal est réservé à des personnes jouissant pleinement de leurs droits civiques, condition essentielle de toute participation démocratique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.