Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 964 Sans sort
M. Romain Tonussi RNet 37 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Julien Guibert, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Thibaut Monnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Joseph Rivière, Emeric Salmon, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.