Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 323 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.