Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 321 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.