M. Olivier Fayssat

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II  ter , les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ; « 2° Au premier alinéa

L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du B du II, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les acti

I. – Supprimer les alinéas 17 à 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :  « , ci-après « entreprise » ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :  « B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il

À la fin du a du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en popul

À la fin du  a  du 1° de l’article 58 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à l’article L. 3262‑3‑1 du code du travail, à son régime fiscal et social ainsi qu’à leur cessation entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027 et s’appliquent dans les conditions

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 1  bis ainsi rédigée : « Section 1  bis « Versement direct de la contribution de l’employeur «  Art. L. 3262‑3 – 1. – I. – Lorsqu’un employeur attribue des titres-r

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale », les mots : « l’identifiant fiscal du local »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-3. – Lorsque le représentant de l'État dans le département a des motifs sérieux

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « celui-ci », le mot : « il ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « du justificatif mentionné au I », les mots : « des documents transmis pour justifier d’un droit d’occupation légitime » II. – Au même alinéa, supprimer la seconde phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les

À l’alinéa 3, après le mot :  « constituent »,  insérer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale. »

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'expression d'une opinion, d'une conviction ou d'une analyse relative à l'aide à mourir ne saurait constituer, à elle seule, le délit prévu au présent article. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un système automatisé prévoyant les entrées en pension des futurs retraités, afin de rendre automatique le versemen

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation, le fournisseur informe le préfet et suspend le contrat de fourniture dans l’attente de vérifications. »

La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224‑8‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑8‑2 . – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un fournisseur est informé du caractère illicite de l’occupation du logement, il suspend sans délai le contrat de fourniture. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :  «  Art. L. 314‑3.  – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées et qui ne sont pas à usage médical. Les références

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La nationalisation ne peut intervenir qu’après une évaluation indépendante établissant son caractère nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation est transmise au Parlement pour approbation.

Supprimer cet article.