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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 151 Non soutenu

M. Olivier Fayssat UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de participer à la préparation, à la délivrance, à la transmission ou à la destruction des préparations magistrales létales mentionnées à la présente section. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ces professionnels participent directement à la préparation et à la délivrance des préparations magistrales létales prévues par le texte. Il apparaît cohérent qu’ils puissent bénéficier, à l’instar des autres professionnels de santé concernés, d’une garantie de liberté de conscience. C'est d'ailleurs une demande abondamment renouvellée par les associations de pharmaciens.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.