Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 150 Sans sort
M. Olivier Fayssat UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.