Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS452 Sans sort
M. Olivier Fayssat UDR· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Exposé sommaire
La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.