Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° CE18 Rejeté
M. Olivier Fayssat UDR· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2026· sort le 16 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.