Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° CE19 Adopté
M. Olivier Fayssat UDR· Commission des affaires économiques· déposé le 15 juin 2026· sort le 16 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« constituent »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.