Amendement n° AS35 Sans sort

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à l’article L. 3262‑3‑1 du code du travail, à son régime fiscal et social ainsi qu’à leur cessation entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027 et s’appliquent dans les conditions et pour la durée qu’elles prévoient. »

Le présent amendement coordonne le calendrier d’entrée en vigueur de la proposition de loi avec la création de l’option de versement direct de la contribution patronale au financement des titres-restaurant. Il permet l’application de cette option et de son régime fiscal et social aux périodes d’emploi courant du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2028. Il maintient l’entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi au 1 er  janvier 2028 et écarte, pour le versement direct, la condition générale relative aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes.