Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 149 Non soutenu
M. Olivier Fayssat UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir, et de la gravité particulière qu'implique une telle décision, un délai minimal de réflexion de sept jours apparaît plus adapté que le délai de deux jours actuellement prévu.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.