Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.