Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 148 Rejeté
M. Olivier Fayssat UDRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir. Il précise que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification garantit le respect de la volonté du législateur de réserver le dispositif aux seules personnes majeures à chacune des étapes essentielles de la procédure.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.