Mme Émeline K/Bidi

Le second alinéa de l’article L. 612‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux autorisations d’un temps partiel pour raisons thérapeutiques. »

I. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, ». II. – Le chapitre 5 du titre I er du livre VIII du code de la sécurité socia

I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». II. – Le chapitre V du titre I er du livre VIII du code de