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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2940 Sans sort

Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».  Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse ne prévoit que 50 nouveaux postes, contre 70 en 2026.  Cette création de postes ne correspond pas aux recommandations de l'inspection générale de la justice de juillet 2025 qui évaluait à 322 le nombre de postes immédiatement nécessaires pour pallier le manque d'effectif.  Ce manque de personnel a des conséquences néfastes dans la protection de nos mineurs et fragilise l'objectif de prévention de la récidive.  Cet amendement vise donc à abonder le programme de la protection judiciaire de la jeunesse afin de recruter plus de personnel.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.