Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1080 Non soutenu
Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement prélève l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP et en abonde l’action 04 « gestion de l'administration centrale » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget du ministère. Si instinctivement on pense à la construction de places en prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, il est une problématique bien concrète qui ne doit pas être occultée : celle du bâti judiciaire.
En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciaires manquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île de la Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pour accueillir ses agents.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget à l’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunal judiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va de l’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration des conditions de travail de notre personnel judiciaire déjà très sollicité.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.