Amendement n° II-CF1085 Adopté

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des juridictions judiciaires.  Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création de 621 postes : 287 de magistrats et 334 de greffiers. Or, cette augmentation ne suffit pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Justice 2023-2027.  Pour rappel la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants. Cet amendement veut donc augmenter de 15 000 000 d'euros les crédits alloués à la Justice judiciaires afin de recruter le personnels nécessaires pour combler ce manque de magistrats mais aussi de greffiers.