Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1088 Tombé
Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 5 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement entend renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) chargés d'effectuer le suivi des personnes condamnées, préparer leur sortie de détention et prévenir la récidive. Face à la surpopulation carcérale, il impose que toute sortie de détention ne conduise pas à une nouvelle incarcération. Les enjeux pour contrer la récidive sont donc immenses et nécessitent un investissement à la hauteur. Il est donc proposé d'abonder le budget du SPIP pour qu'il puisse au mieux répondre à cet impératif.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.