Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF1087 Rejeté
Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint. Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estime à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire. Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaires.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.