Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL56 Non soutenu
Mme Émeline K/Bidi GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement abonde l’action 04 « Soutien » du programme 107 « Administration pénitentiaire » de 12 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Au mois de septembre 2026, le taux d'occupation carcérale en France atteignait 143,7%. Le record de 90173 personnes détenues pour 63 303 place de prison était atteint.
Il prévu de créer 580 emplois dans l'administration pénitentiaire pour 2027. Or, les syndicat estime à 4000 le nombre de postes nécessaires pour le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire.
Ces créations de postes sont donc insuffisantes, ce qui conduit à dégrader les conditions de travail du personnel pénitentiaire.
Cet amendement vise donc à abonder les crédit de l'administration pénitentiaire afin de garantir le recrutement de surveillants pénitentiaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.