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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2635 Sans sort

Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement crée le programme « Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social» et l’abonde de 128,4 millions d'€ en AE et CP provenant de l’action 01 «Aides personnelles» du programme 109 « Aide à l'accès au logement» hors titre II. Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner le gel des crédits alloués par l'Etat à la LBU Logement social à destination des Outre-mer. Si 243 millions d'euros ont été autorisés en engagement pour 2026, seuls 105,9 millions ont été notifiés aux territoires.  128,4 millions ont donc été gelés et non investis dans les territoires dits d'Outre-mer.  Or, les Outre-mer recensaient près de 104.000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64% de la population y est éligible, selon l'USH. A la Réunion, ce sont 50 000 familles qui sont en attente d'un logement social.  Dans ce contexte de crise du logement en Outre-mer, le recul de l'État est incompréhensible.  Cet amendement appel donc le Gouvernement à réinvestir dans le logement en Outre-mer.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.