Mme Émeline K/Bidi

Vous parlez d’expérience !

Comme trop souvent, il s’agit d’une loi faite pour nous, sans nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Elle crée une rupture d’égalité sans apporter les bénéfices escomptés.S’agissant du fond, ensuite, le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi. Cette mesure légitime les occupations illégales, voire violentes, par certains indivisaires. Souvent, un seul d’entre eux se maintient dans le bien familial, par la force physique ou psychologique. Il fait peur aux autres, qui, faute de moyens, laissent fai…

Le sujet de la prescription acquisitive peut sembler technique, mais il touche en réalité à la justice, à l’égalité entre les territoires, à la force des principes constitutionnels selon l’endroit où l’on se trouve dans la République, à la pauvreté, et même à l’histoire.Un principe s’applique sur le territoire national : celle ou celui qui occupe un bien immobilier pendant trente ans, de façon continue, non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, peut en devenir propriétaire. Depuis la loi du 9 avril 2024, en outre-mer et seulement en outre-mer, ce délai de trente ans …

Je remercie ma collègue Mereana Reid Arbelot d’avoir défendu cet amendement important à ma place. L’Assemblée a effectivement adopté ce dispositif à l’unanimité il y a quelques semaines, lors de la niche du groupe GDR. A priori, il n’y a aucune raison pour qu’elle ne l’adopte pas une seconde fois.J’ai déposé cet amendement parce que le temps est compté et que nous ne sommes pas certains que la proposition de loi puisse être examinée au Sénat. Nous avons la possibilité d’aller un peu plus vite par l’intermédiaire du PLFSS. Je reçois tous les jours des messages de personnes impatientes de le voi…

Quand la violence et les manipulations ne suffisent plus, vous vous immiscez dans le pouvoir judiciaire et vous interdisez les manifestations.Ce samedi 17 octobre marque un tournant pour votre gouvernement, celui d’une faillite politique et morale, celui d’une dérive illibérale. Il marque aussi l’échec d’une tentative désespérée pour invisibiliser ceux qui, malgré toutes vos attaques, se tiennent encore debout et continuent de crier leur colère et de défendre leurs revendications légitimes. Les lycéens, les étudiants, les retraités, les pompiers, les familles, les commerçants réclament la fin …

…tandis que, quelques rues plus loin, les commerçants étaient seuls à défendre leurs vitrines et leur gagne-pain. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit aussi.) Les images de chaos qui défilent depuis ce week-end sur nos écrans de télévision sont le résultat des choix de votre gouvernement.Pour vous défiler, vous accusez les mouvements d’ultragauche, allant jusqu’à demander à vos services de renseignement de mentir pour servir votre discours rance contre La France insoumise. (Mêmes mouvements.)

Mais samedi, alors que nous nous attendions tous à une manifestation d’ampleur, vous avez fait le choix d’un dispositif policier insuffisant, mal déployé, incapable de protéger les personnes venues manifester paisiblement, non plus que les commerces.Pire, en plusieurs endroits, les forces de l’ordre ont semé la panique en nassant et en gazant des cortèges de manifestants sans défense…

Partout en France, dans l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, nous avons assisté samedi dernier à des scènes d’une violence inouïe : vitrines cassées, commerces pillés, bâtiments publics incendiés. Nous condamnons ces violences avec force, mais elles auraient pu être évitées. Votre gouvernement a sa part de responsabilité.Depuis des semaines, vous déployez des moyens policiers disproportionnés pour faire taire les lycéens. Vous utilisez des armes de guerre contre des enfants. On compte plus de 7 000 arrestations ainsi que des mineurs mutilés. Jamais notre pays n’a connu pareille répressio…

Pour vous, un retraité qui perçoit 1 250 euros de pension, c’est un retraité riche, mais quand il s’agit de s’attaquer aux vrais riches, à ceux qui touchent des millions et se partagent des bénéfices records, là, vous revoyez complètement votre définition de la richesse ! En réalité, vous préférez vous attaquer aux pauvres et aux faibles, parce que vos amis, ce sont la finance et les riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

…vous y ajoutez la désindexation des pensions de retraite, le déremboursement des médicaments et vous relevez le plafond de franchise des mutuelles ! Les retraités sont la source de tous vos fantasmes ; ils seraient le seul problème du pays ! Vous n’avez de cesse de vous attaquer à eux.

Quand les prix de l’alimentation sont 36 % plus élevés qu’en métropole, quand vous subissez une crise du logement – un deux pièces se loue 1 000 euros par mois –, quand le contexte est tellement difficile que la plupart des familles cohabitent à deux, trois ou quatre générations sous le même toit et que le revenu des retraités est parfois le seul revenu du foyer, alors, non, personne ne demande à payer davantage !Vous proposez de supprimer l’abattement de 10 %,…

Je ne sais pas dans quel monde vivent certains de nos collègues, mais chez moi, à La Réunion, je ne connais aucun retraité percevant 1 250 euros qui demande à contribuer davantage à l’impôt sur le revenu.

Hier, dans cet hémicycle, nous avons apposé une plaque en hommage à Aimé Césaire et entendu quelques extraits de ses discours à cette même tribune. Ses mots ont résonné dans cette enceinte avec une effrayante actualité. Nous avons changé d’époque, mais nous n’avons pas changé de combat. Après des générations de luttes, après des promesses républicaines, après les lois, les réformes et les discours, nous, députés d’outre-mer, sommes encore ici à réclamer que l’égalité cesse d’être un principe proclamé pour devenir une réalité vécue.En outre-mer, les besoins sont immenses, les retards considérab…

Pour exercer ses droits, encore faut-il les connaître ! Nous proposons que chaque agent public reçoive une fois par an une information sur les violences sexistes et sexuelles au travail, sur les dispositifs existants, les contacts utiles et les associations vers lesquelles se tourner. Nous intégrons également les violences intrafamiliales, parce qu’elles ont des conséquences directes sur la vie professionnelle. Le travail peut être un lieu où une victime de ces violences trouvera de l’aide et pourra être orientée. Enfin, nous prenons en considération le télétravail, qui peut modifier les condi…

La suppression des zones à faibles émissions est depuis quelques années déjà l’un de ces marronniers dont le Rassemblement national a le secret. Après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition adoptée en ce sens dans la loi de simplification de la vie économique, votre groupe revient à la charge avec un texte au parfum de déjà-vu, qui ne poursuit d’autre but que de vous acheter une conscience sociale à peu de frais – c’est visiblement le but de toute la journée.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne vous a pas attendus pour critiquer les ZFE. Dès 2019, lors des d…

Non pas parce que nous contestons son objectif affiché, mais parce que nous refusons qu’une urgence aussi grave soit réduite à une déclaration d’intention. Les ultramarins n’ont pas besoin de promesses supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Lorsqu’il est question d’un besoin aussi fondamental que celui d’accéder à l’eau, pourquoi faudrait-il penser ce droit à travers la nationalité ou le territoire ? L’eau est un droit humain. L’Assemblée générale des Nations unies l’a reconnu en 2010, comme faisant partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il est assez singulier de voir le Rassemblement national, ici, reprendre le vocabulaire du droit fondamental à l’eau, alors que lorsqu’une proposition de résolution européenne cherchait à consacrer ce droit pour …

Mais où trouve-t-il toutes ces idées ? (M. Jean-Victor Castor sourit.) À l’évidence, ses députés ont lu le droit en vigueur. Depuis 2022, le code de la santé publique dispose déjà que toute personne bénéficie au moins d’un accès quotidien à une quantité d’eau destinée à la consommation humaine suffisante pour boire, cuisiner, se laver et assurer la propreté de son lieu de vie. Chers collègues, c’est, je le répète, le droit en vigueur.Soyons sérieux, et, plutôt que de proclamer une nouvelle fois un droit qui existe déjà, rendons-le effectif. Il faut pour cela des moyens, des investissements, un…

Il y a une chose au sujet de laquelle nous pouvons tous nous retrouver : l’eau potable n’est pas un luxe, c’est un droit, une nécessité vitale. À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, trop de nos concitoyens vivent encore avec des coupures, des réseaux défaillants, des pertes considérables et, parfois, une eau dont la qualité n’est pas garantie. Tout ça pour un prix toujours trop élevé, dans des territoires encore trop pauvres.La Cour des comptes l’a rappelé en 2025 : les besoins en investissements dans les six territoires concernés par le plan Eau DOM sont estimés …

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi Ripost : tout est dans le titre ! À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avons eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures permettant de répondre efficacement aux maux de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)La loi Ripost, ça sonne mieux que la loi Silt de 2017 – entendez sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme –, mieux, également, que la …

Ce texte ne suit aucune logique et ne réglera rien. Vous pensez qu’avec une justice expéditive et un recours accru aux amendes forfaitaires délictuelles, nous irons encore plus vite. La Défenseure des droits, les avocats, les magistrats vous disent tous que ce texte est attentatoire aux libertés, d’autant qu’il étend l’utilisation des technologies algorithmiques. Vous n’en avez que faire, vous préférez faire de fausses promesses aux Français.Un problème ? Créons une nouvelle peine et le problème se réglera de lui-même ! Si la lecture du code de procédure pénale avait un effet dissuasif sur les…

Depuis le début du parcours législatif de ce texte, nous n’avons cessé de dénoncer sa logique uniquement répressive. C’est un texte décousu et fourre-tout, où vous traitez de tous les problèmes de notre société – free parties, rodéos urbains, consommation de protoxyde d’azote – en leur apportant encore et toujours une seule réponse : la répression.Vous n’abordez dans ce texte ni la question de la prévention ni celle des moyens, comme si instaurer une peine ou la renforcer suffisait à régler un problème de société. Rien sur le manque de magistrats et de greffiers ; rien sur le manque de moyens …

Enfin, rappelons que le Conseil d’État, lui-même, alerte le gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux, puis progressivement pérennisées ou étendues. Ce texte s’inscrit précisément dans cette évolution dangereuse ; nous voterons donc résolument contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte dont l’esprit est aussi clair que son titre : Ripost. Derrière cet acronyme tapageur se dessine une logique d’affrontement, une surenchère répressive qui affaiblit les garanties fondamentales de notre État de droit. Sous couvert d’un prétendu choc d’efficacité, vous faites le choix de la surveillance généralisée, du durcissement et de la systématisation des sanctions. C’est précisément cette conception de la sécurité, fondée avant tout sur la répression, que nous contestons.Pour cette opération de communication, vous nous présentez un texte éla…

Je comprends bien que la rédaction actuelle, par son imprécision, peut être interprétée comme admettant tous les modes d’expression de la volonté, mais nous savons aussi que, sur un sujet aussi délicat, il y aura de la jurisprudence, des interprétations. Préciser dans le texte que l’expression peut se faire par écrit, par oral ou par tout autre moyen de communication permettrait de ne laisser aucune marge d’interprétation à un juge ou à un médecin, de ne laisser personne décider quel serait le mode d’expression adéquat.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’expression de la volonté pourra se faire par écrit, par oral ou par tout autre mode d’expression. Certaines personnes, qui sont très malades, pourraient, tout en ayant la capacité d’exprimer un consentement ou un avis, être incapables de l’exprimer par écrit. On connaît par exemple des maladies où le seul mode d’expression est le mouvement des yeux, mais d’autres modes sont envisageables. Il convient de ne pas trop restreindre l’usage de ce droit.

Je défends cet amendement au nom de toutes les personnes favorables au texte. Nous avons beaucoup entendu ceux qui y sont opposés depuis ce matin, mais je rappelle qu’il est attendu par des milliers de nos concitoyens.Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées. Je sais que le débat a déjà eu lieu sur le sujet, je n’y reviens donc pas. Je souligne simplement qu’un grand nombre de personnes considèrent que la proposition de loi, que, je l’espère, nous adopterons, ne va pas assez loin et ne répond pas entièrement à leur demande, s’agissant notamment des maladie…

Amazing ! (Sourires.)

Cette journée de niche commence bien ! Je remercie l’ensemble des députés du groupe GDR de m’avoir fait confiance et d’avoir accepté d’inscrire ce texte en première position de son ordre du jour. Merci à vous tous qui, malgré le dépôt tardif de l’amendement du gouvernement, avez accepté de voter en faveur de cette proposition de loi. Merci pour les 300 000 retraités pauvres qui, chaque année, ne demandaient pas l’Aspa. Si ce texte poursuit sa course au Sénat, ils pourront demain solliciter cette allocation minimale sans avoir à craindre qu’elle soit récupérée sur leurs enfants. Merci encore au…

Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versées aux plus pauvres, vous déposez les mêmes amendements.Le but de ma proposition de loi est précisément de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale envers les plus fragiles. Je ne partage donc pas votre vision qui consiste à exclure les gens selon leur nationalité ou à exiger d…