Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2931 Sans sort
Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement crée le programme « Création d'une unité hospitalière spécialement aménagée à la Réunion » et l'abonde de 3 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 «Soutien» hors titre II du programme 166 « Justice judiciaire».
Cet amendement vise à engager la création d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à La Réunion, afin de garantir une prise en charge psychiatrique adaptée aux personnes détenues et d’améliorer la sécurité des personnels pénitentiaires. La situation carcérale réunionnaise est alarmante. Avec un taux d’occupation atteignant 174 % à Domenjod et dépassant 150 % à Saint-Pierre, la surpopulation carcérale dégrade considérablement les conditions de détention et de travail des surveillants pénitentiaires. À cette surpopulation s’ajoute l’absence d’une structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge psychiatrique des détenus, alors même que les établissements pénitentiaires accueillent des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves. L’actualité récente illustre l’urgence de la situation. Le 27 octobre 2026, un surveillant pénitentiaire de Domenjod a été agressé par un détenu présentant des troubles psychiatriques. Les surveillants pénitentiaires n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels de santé. Les dispositifs médicaux existants en détention ne peuvent remplacer une hospitalisation psychiatrique spécialisée. La création d’une UHSA permettrait de garantir aux détenus concernés des soins adaptés, de prévenir les situations de crise et de renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Il s’agit d’une exigence de santé publique, de sécurité et d’égalité territoriale. La Réunion ne peut continuer à être privée d’un équipement indispensable dont dispose le territoire hexagonal. Cet amendement prévoit une première enveloppe de 3 millions d’euros destinée à engager les études et les premières opérations nécessaires à la création de cette unité.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.