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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1081 Non soutenu

Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de cette juridiction spécialisée inexistante pour le moment à la Réunion.  L'île de la Réunion connait une recrudescence des affaires criminelles. Le Parquet du tribunal judiciaire de Saint-Pierre indique que les affaires criminelles représentent désormais 76% des dossiers instruits contre 40% en 2020.  Cette augmentation s'explique par la montée du crime organisée et du trafic de stupéfiants qui s'installe de plus en plus sur notre territoire.  La Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre interpelle vivement sur le sujet : "Il faut faire prendre conscience à Paris que la situation est grave". Il est donc nécessaire d'agir.  Cet amendement est un amendement d'appel à créer une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (JIRS), dotée de moyens plus conséquents pour lutter contre cette criminalité galopante.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.