Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL47 Non soutenu
Mme Émeline K/Bidi GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement abonde l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de 10 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse ne prévoit que 50 nouveaux postes, contre 70 en 2026.
Cette création de postes ne correspond pas aux recommandations de l'inspection générale de la justice de juillet 2025 qui évaluait à 322 le nombre de postes immédiatement nécessaires pour palier le manque d'effectif.
Ce manque de personnel a des conséquences néfastes dans la protection de nos mineurs et fragilise l'objectif de prévention de la récidive.
Cet amendement vise donc à abonder le programme de la protection judiciaire de la jeunesse afin de recruter plus de personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.