M. David Amiel

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Ce rapport examine aussi l’effet du pacte Dutreil concernant les stratégies d’investissement à long terme des actionnaires. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Ce rapport établit notamment une comparaison avec les dispositifs pris par d’autres pays européens en matière de transmission d’entreprise. »

A l'alinéa 3 : I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice" II. En conséquence, au même alinéa : 1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : "," 2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : "Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administrati

Rédiger ainsi l'article 1er : "L’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : I. Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de rés

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réali

Supprimer les alinéas 14 à 21.

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collect

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « foncier »  le mot :  « terrain ».

1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y l

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements p

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) La décision d’attribution notifiée à l’attributaire subordonne l’attribution de ce logement à l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur qui avait proposé l’attribution et le contrat de location mentionne l’obligation pour le bailleur de résilier le bail si l

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les ent

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; « 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :  « quatrième » le mot :  « troisième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :  « V »  la ré

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour les travaux agricoles et forestiers ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « transfert »,  le mot :  « versement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « habitation »,  insérer le mot : « principale ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « de la date d’achèvement

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due » les mots : « aux impositions dues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, l’administration est informée à partir du dépôt de la demande d

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase  » les mots : « La deuxième phrase du premier alinéa est  ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La dernière phrase du même p

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « départements mentionnés » les mots : « collectivités mentionnées ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « D. – Ne sont pas redevables de la taxe mentionnée au A, lorsqu’ils sont constitués avec un capital variable : « 1° les organismes de placement collectif mentionnés au II de l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier prenant la fo

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la construction de sa résidence principale » les mots : « d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le mot : « conditions » , la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les taux de 53,55 % et 46,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont respectivement portés à 63,42 % et 54,36 %. » ; « 4° Après le

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des » les mots :  « L’avantage fiscal mentionné au VI s’applique dans les mêmes conditions au taux de 30 % pour les 

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 » la date : « 1 er janvier 2025 ». III. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre :  « -5,4 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :  « -6,1 » le nombre :  « -5,8 ». III. – En co

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre :  « -5,5 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :  « -6,1 » le nombre :  « -5,9 ». III. – En co

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre :  « -5,5 ». II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « -6,1 » le nombre :  « -5,9 ». III. – À la dixième ligne de la même colonne, substituer au

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre: « -5,7 » le nombre :  « -5,4 ».   II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « -6,1 » le nombre :  « -5,8 ».   III. – À la neuvième ligne de la même colonne, substituer

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  b)  À la seconde phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; » ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 1,6 » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 » le nombre : « 1,6 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :  « 200 » le nombre :  « 150 ». IV. – En conséquence, aprè

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :  « 2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombr