Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° 43 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3 :
I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"
II. En conséquence, au même alinéa :
1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","
2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"
Exposé sommaire
Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.