Amendement n° CE33 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « relevant de l’un des trois versants de la fonction publique ou un employé d’une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d’une agence ou d’un établissement public »  les mots :  « ou un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « ou employé »  les mots :  « public ou salarié ».

Rédactionnel.