Amendement n° 11 Sans sort

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :  « quatrième » le mot :  « troisième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :  « V »  la référence :  « IV bis  ».

Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.