Amendement n° 9 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « transfert »,  le mot :  « versement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :  « habitation »,  insérer le mot : « principale ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I » les mots :  « s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ses revenus catégoriels »,  les mots : « l’impôt sur le revenu ».

Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.