Amendement n° 511 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 » la date : « 1 er janvier 2025 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,1 » le nombre :  « 1,6 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :  « 3,1 » le nombre : « 1,6 ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : « 105 % » le taux : « 200 % ». IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. X. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. XI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer à la date : « 1 er janvier » la date : « 1 er mars ». XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire » rendu en octobre 2024 par les économistes Antoine BOZIO et Etienne WASMER, à la demande des précédents gouvernements.   Ce scénario n’entraîne aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi : il propose de réaménager la courbe des allègements de charge pour encourager aux progressions de salaires et à la désmicardisation.   Ce scénario permet donc à la fois de favoriser les créations de salaire, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel.   Selon les économistes, la concrétisation de leur scénario central génèrerait entre 2,7 et 5,5 milliards de masses salariales supplémentaires, avec des recettes fiscales supplémentaires à la clef.   En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement propose de supprimer le mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie » uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC. En parallèle, cet amendement propose également de rehausser le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC.   Si l’actuelle rédaction de l’article 6 du projet de loi de finances dit « s’inspirer » des préconisations de ce rapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi par les recommandations du Bozio-Wasmer.   L’objet est différent. Là où l’actuelle rédaction poursuit un objectif d’économies budgétaires, au détriment de l’emploi, cet amendement poursuit un objectif de progressions salariales, en continuant à soutenir l’emploi. Cet amendement propose donc de retranscrire fidèlement les préconisations du rapport Bozio-Wasmer.