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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 avril 2025 → 12 janvier 2026Adoptée

17 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
En commission : 36 amendements · 10 adoptés · 7 rejetés · 19 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 avril 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
14 mai 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
21 mai 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
22 mai 2025
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
En séance, sur le texte de la commission : 52 amendements · 8 adoptés · 17 rejetés · 27 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
30 mai 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 juin 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
2 juin 2025
Discussion en séance publique
ordre du jour
16 décembre 2025
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Antoine Armand
16 décembre 2025
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
12 janvier 2026
Discussion en séance publique
ordre du jour
12 janvier 2026
DécisionAdoptée
Scrutin n° 4962 sur l'ensembleAdopté
46 pour · 7 contre · 11 abst. · 1 dissident
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)12 janvier 2026 → 30 mars 2026Modifiée

12 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Accès au logement des travailleurs des services publics
12 janvier 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
11 février 2026
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
DécisionModifiée

30 mars 2026 → 17 juin 2026Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

30 mars 2026
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Accès au logement des travailleurs des services publics
2 avril 2026
Convocation d'une CMP
28 avril 2026
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Rapporteurs : Amel Gacquerre, Annaïg Le Meur
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
28 avril 2026
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 17ème législature
29 avril 2026

29 juin 2026

29 juin 2026
Promulgation d'une loiLoi n° 2026-553
Loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
EPR	22	11	1
SOC	14	2	4
RN	12	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
17/06/2026	7408	L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	292	160	14	6
12/01/2026	4962	L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).	Adopté	46	7	11	1
12/01/2026	4960	L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). · amendement