Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Amendement n° CE36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.