M. Frédéric Valletoux

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  bis  A ainsi rédigé : « Art. 1613  bis  A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformés contenant de

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter A ainsi rédigé : « Art. 1613  ter  A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformés contenant d

I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613  bis du code général des impôts, les mots : « 12 % vol. » sont remplacés par les mots : « 25 % vol. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2026

La dernière colonne du tableau à l’alinéa 2 de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée :  «  Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 38,5 67,39 400,4 56 77,13 456,1 50,2 117,92 458,5 51,5 60,24 389,8 51,5 198,83 1327 5

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  « Art. 1613  ter  A. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’ass

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».  II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité so

I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613  bis du code général des impôts, les mots : « 12 % vol. » sont remplacés par les mots : « 25 % vol. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2026

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter  A.  – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits so

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répo

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».  II – À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » es

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 1621‑6 . – Les entreprises qui comptent au moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière o

À l’alinéa 2, substituer au mot : « formation »  les mots : « session d’information ».

Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 1621‑6.  – Les entreprises qui comptent au moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière o

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1 A . – Le président peut décider que la réunion du bur

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin » les mots : « le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Recueille l’avis écrit », les mots :

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ou »  insérer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑5 . – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : « concertation », insérer le mot : « ne ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « le médecin » les mots :  « un collège pluriprofessionnel est constitué, composé au moins ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants :  « 1° Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 qui reçoit la dem

À l’alinéa 3, après le mot :  « patient, »  insérer le mot :  « éventuellement »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑15 . – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. « Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « des médecins du collège professionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »  les mots : « collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :  « Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « des soins d’accompagnement, y compris » les mots : « de l’accompagnement et ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’un an »  les mots :  « de trois mois ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « décennale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « qu’il bénéficie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 140.

Supprimer l’alinéa 39.

Après le mot : « publique », insérer les mots : « après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou partiellement leurs fonctions à titre libéral ou salarié, » et » .

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport ».