Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1103 Rejeté
M. Frédéric Valletoux HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Compte tenu des critères d’éligibilité, de la durée de validité de la prescription et de sa nécessaire réévaluation, il est proposé que le délai soit ramené à trois mois.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.