Revaloriser le métier de secrétaire de mairie · visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Amendement n° 86 Tombé
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR· Séance publique· déposé le 10 novembre 2023· sort le 14 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« de secrétaire de mairie et »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la distinction entre les fonctions de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie, à l’article 1 er A.
Une fois la loi promulguée, les fonctions dont il est question dans le présent article seront réunies sous le qualificatif unique de secrétaire général de mairie. Il n’y a donc plus lieu de faire référence aux fonctions de secrétaire de mairie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.