Mme Astrid Panosyan-Bouvet

À l’alinéa 10, après le mot :  « familiale »  insérer les mots :  « , notamment de proche aidant, ».

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots :  « de représentants des usagers du service public de l’emploi parmi lesquels des personnes en situation de handicap, ».

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :  « – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;  « – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : «  b)  À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou audition, » » «  c) Après la même première phrase, est insérée une phras

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ».

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à antic

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de l’Observatoire du développement et de la conjoncture économique ».

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réalise

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions pris en compte comme suit : « - en cas

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte : « – en cas d’i

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3‑1. – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professi

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3‑1 . – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels les conditions et modalités de l’

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 250 ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I  bis  (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots : « notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III  (nouveau) . – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comparer le salaire minimum des différents pays européens. Ce rapport évalue notamment l’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays au cours des cinq dernières

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2023. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4°  (nouveau)  Après l’article L. 6412‑2, est inséré un article L. 6412‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 6412‑3 . – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury. » ; « 5°  (nouveau)  L’article L. 6422‑2 est ainsi modifié :