Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° AS21 Adopté
Mme Astrid Panosyan-Bouvet REet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comparer le salaire minimum des différents pays européens.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays au cours des cinq dernières années et son rapport au salaire médian de la population concernée.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de demander un rapport visant à comparer le salaire minimum prévu dans chaque pays européens au regard de plusieurs critères pertinents.
Cosignataires
Éric Alauzet, Fanta Berete, Marc Ferracci, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Michèle Peyron, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.