Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3282 Tombé
Mme Astrid Panosyan-Bouvet REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 511
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2023. »
Exposé sommaire
L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est un objectif qui, s’il semble consensuel et partagé, est loin d’être atteint. Les différences salariales moyennes de 24% entre les femmes et les hommes en sont l’illustration.
Cet objectif n’est pas non plus nouveau ; on peut dès lors considérer que les entreprises ont eu le temps de prendre les mesures nécessaires de leur plein gré pour l’atteindre, et que, pour celles qui ne les ont pas prises, une approche plus volontariste est nécessaire.
6 mois semble un délai raisonnable pour une concertation intra-entreprise afin de définir et conclure un accord pertinent, et à défaut, un plan d’action.
Cosignataires
Caroline Janvier, Michèle Peyron, Prisca Thevenot, Frédéric Valletoux, Annie Vidal, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.