Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat d’engagement en le conditionnant à une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent avoir toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction des besoins de chaque demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à l’insertion.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine qui conditionne le contrat d’engagement.
Cosignataires
Anne Brugnera, Céline Calvez, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Christophe Marion, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Jean-François Rousset, Thomas Rudigoz, Bertrand Sorre, Caroline Yadan