Mme Caroline Yadan

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également puni des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le ju

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « complémentaire » insérer les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 6‑1-1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi, ainsi que les services de communication interpersonnelle utilisés pour la communication entre un nombre de personnes dépassant un cercle restreint, agis

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, à la fin du délai de suspension, la restitution effective des comptes du condamné sera permise dès l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du délai de suspension, la restitution effective des comptes du condamné sera permise dès l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insére

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du délai de suspension, la restitution effective des comptes du condamné sera permise dès l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne si la personne n’est pas en état de récidive légale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. » II. – En conséquence, à l’alinéa

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « six » le nombre : « neuf ».

1° Après l’article 131‑35 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. 131‑35‑2 . – I. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des viol

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l’article L. 115‑2 ».

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis  BA L’article 114 est ainsi modifié : « «  a)  Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « «  b)   Au début de la première phrase du quatri

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis  Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et êt

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le n

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement m

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat et de l’enseignement supérieur.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  a)  sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; « 

À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de cigarettes électroniques jetables. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de spectacles prévus aux articles L. 413‑10, L. 413‑12, L. 413‑13 et L. 413‑14 du code de l’environnement. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « synthèse » insérer les mots :  « , de programmes minceur »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «  Art. L 6‑5‑2 . – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, et après un avertissement écrit demeuré sans effet, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «  Art. L 6‑5‑2 . – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la su

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots :  « au contact du »

A l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle »,  insérer les mots : « et importante ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « vulnérable ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

À la fin du titre, supprimer les mots :  « : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité ».

Rédiger ainsi cet article : « En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de Monsieur Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la communauté juive. Cette commission d’enquête :  « 1° A pour mi

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent êtr